Le partage d’informations entre les professionnels de la maison de santé

Dans le cadre de leur activité, les professionnel·les de la maison de santé de Rieux-Volvestre sont amené·es à recueillir et à conserver des informations vous concernant dans un dossier informatisé. Ce dossier permet :

• d’assurer votre suivi médical ;
• de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé ;
• de vous assurer un meilleur suivi et un accompagnement optimal.

Pour cela, les professionnel·les de la maison de santé s’appuient d’un système d’information partagé sécurisé : Weda, agréé ASIP santé niveau 2.

Cela veut dire que :

Les professionnels de santé de la maison de santé peuvent saisir, dans le même dossier, des informations médicales vous concernant et qu’ils·elles recueillent. Par exemple :

Votre médecin traitant, les autres médecins de la maison de santé ou un·e médecin remplaçant peuvent saisir les comptes rendus de consultation, vos antécédents médicaux ; intégrer des courriers d’hospitalisation et de spécialistes ainsi que des résultats d’examens et d’analyses.

Votre infirmier·ère peut saisir sur votre dossier le vaccin qu’il·elle vient de réaliser ou une observation sur l’évolution de votre état de santé.

Votre sage-femme peut saisir le compte rendu de sa consultation, intégrer les résultats d’examens et transmettre à votre médecin une évolution de votre état de santé.

Vos masso-kinésithérapeutes peuvent intégrer les bilans de rééducation et observations quant à l’évolution de votre état de santé.

Vos chirurgiens-dentistes peuvent enregistrer les résultats d’examen qu’il·elle réalisent, saisir ses prescriptions et transmettre à votre médecin une observation.

Votre pédicure-podologue peut suivre l’évolution de votre diabète, consulter vos comptes-rendus d’imagerie ou encore communiquer à votre médecin via le logiciel partagé le traitement dispensé

Votre orthophoniste peut partager les bilans réalisés ainsi que les mesures d’ajustements préconisés.

Votre ergothérapeute peut partager les bilans réalisés ainsi que des observations lors de votre prise en charge.

Votre infirmier de santé publique Asalée peut saisir ses suivis et recommandations d’éducation thérapeutique.

Votre psychologue peuvent noter la date du début de votre suivi ou des informations que vous avez accepté formellement qu’elles partagent.

Votre travailleuse sociale de la microstructure addictologie peut noter des informations sur votre situation ou vos projets.

Cela veut également dire que :

Chaque professionnel·le de la maison de santé peut consulter les informations nécessaires à votre prise en charge que les autres professionnel·les ont noté : comptes-rendus de vos consultations médicales, paramédicales, hospitalisation, examens et analyses.

Sur votre demande, une information peut n’être rendue accessible que pour le professionnel qui la saisit, ou qu’à certains professionnels définis.

L’équipe peut discuter d’une situation de santé complexe vous concernant en réunion de concertation pluriprofessionnelle

Tous les professionnel·les de la maison de santé sont tenus au secret médical ou professionnel.
La Loi Santé du 26 janvier 2016 autorise ce partage au sein d’une équipe de soins et considère qu’en l’absence d’indication contraire votre accord est tacite.
Tous·tes les professionnel·les de la maison de santé pourront avoir accès à vos données, seuls ceux qui vous prennent en charge accèdent à votre dossier. Avec votre consentement, des informations pourront être transmises à d’autres professionnel·les hors de la maison de santé, vous accompagnant.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous avez le droit de le faire savoir. Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier. Vous disposez, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.
N’hésitez pas à en faire part aux professionnel·les vous accompagnant et qui sont le mieux à même de recueillir votre décision. Votre refus peut avoir des conséquences sur votre suivi médical et nous sommes compétent·es pour vous éclairer à ce sujet.

Votre dossier médical est conservé en principe pour une durée de 20 ans à compter de la date de votre dernière consultation, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique applicable. Votre dossier est hébergé sur les serveurs ZAYO FRANCE. Ce dernier est agréé HADS par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes pour « l’hébergement de données de santé à caractère personnel »., qui dispose d’une certification délivrée en application des dispositions de l’article L1111-8 du code de la santé publique. L’ensemble des professionnel·les de la maison de santé se porte garant de la confidentialité de vos données.

Droits et devoirs du et de la patient·e

Vos droits

Recevoir des soins de qualité sans discrimination
Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à sa situation. Les professionnel·les qui vous accompagnent se doivent de vous écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience, quels que soient vos origines, situation sociale, mœurs, religion, culture, état de santé physique ou mental, opinions politiques. Les professionnel·les de la maison de santé s’engagent à permettre l’égal accès aux soins à toute personne dont l’état le nécessite.

Choisir son ou sa professionnel·le de santé
Les professionnel·les de la maison de santé respectent le droit que possède toute personne de choisir librement son ou sa praticien·ne, « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire » (art. L1110-8 du Code de la Santé Publique). C’est un aspect primordial de la confiance accordée par le·la patient·e.

Être soigné dans le respect de sa dignité
« La personne malade a le droit au respect de sa dignité » (art. L1110-2 du Code de la Santé Publique)

Avoir une information claire et complète
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, sur le traitement qui lui est proposé, son utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences, les risques, les autres solutions éventuelles s’il en existe et les conséquences prévisibles en cas de refus. Ces informations doivent être claires, compréhensibles et adaptées au·à la patient·e. L’information est un droit, sauf si le·la patiente exprime le souhait de ne pas être informé·e.

Exprimer sa volonté et la faire respecter

Le consentement doit être recueilli pour tous les actes.
« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter le refus après avoir informé le malade de ses conséquences » (art. R4127-36 du Code de la Santé Publique). Aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Vous pouvez revenir sur votre consentement et le retirer à tout moment. Le consentement du mineur peut être le seul requis s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision médicale le concernant.

Le respect de la vie et l’accompagnement de la fin de vie.
Vous avez la possibilité de rédiger des directives anticipées sur la manière dont vous souhaitez être pris en charge en cas de perte de votre capacité de discernement, en indiquant par exemple quels actes thérapeutiques vous acceptez ou refusez (Loi Léonetti-Claeys du 2 février 2016 art. L1111- 11 du Code de la Santé Publique). Vous pouvez également désigner une personne de confiance (un proche, un membre de votre famille, un ami ou le médecin traitant) qui sera chargé de prendre les décisions concernant votre traitement à votre place si vous n’avez pas la capacité de le faire. Ces directives peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.

Vous avez le droit de refuser les soins.
« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ces choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrit dans le dossier médical du ou de la patient·e. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs » (art 1111-4 du Code de la Santé Publique)

Accéder à son dossier médical
Un dossier médical est constitué au sein de la maison de santé. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant, recueillies par les professionnel·les de la maison de santé. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès du ou de la professionnel·le vous accompagnant (les informations seront accessibles dans un délai allant de quarante-huit heures à deux mois selon les informations demandées).
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez également des droits ci-dessous concernant l’utilisation de vos données personnelles (informations administratives et de santé). Ces droits peuvent être soumis à certaines conditions, limitations et exceptions légales.

• Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification de données personnelles vous concernant qui sont inexactes, ainsi que de les faire compléter ;
• Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’effacement de données personnelles vous concernant ;
• Droit d’opposition : dans certaines circonstances, vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles.

Avoir la garantie de la confidentialité de ses données
Les renseignements et informations médicales figurant dans votre dossier sont confidentiels et soumis au secret médical ou professionnel. En principe, aucune information ne peut être communiquée à un tiers sans votre accord, y compris à votre famille. Concernant les mineurs, il est possible de demander le secret médical vis-à-vis de leurs représentants légaux dans certaines situations (prescription d’une contraception, interruption volontaire de grossesse, grossesse, accouchement).

Au sein de la maison de santé, l’ensemble des professionnel·les peut avoir accès aux informations nécessaires à la coordination et à la continuité des soins vous concernant, le cadre légal le prévoit. Tous s’engagent à respecter la confidentialité des informations vous concernant.

Vos devoirs

Respecter les autres
Vous êtes tenu de respecter le personnel soignant, administratif et technique de la maison de santé. Les menaces, violences verbales ou physiques, injures, diffamation ou outrages envers un ou une professionnel·le de la maison de santé ne seront pas tolérés et pourront faire l’objet d’un dépôt de plainte.
Les autres patient·es de la maison de santé doivent être respectés de la même façon.
Les professionnel·les de la maison de santé se réservent en conséquence le droit de ne plus vous recevoir en consultation si cette situation se présentait.

Respecter les lieux et son fonctionnement
Vous êtes tenu de respecter les locaux de la maison de santé, de maintenir en bon état les salles d’attente et objets mis à votre disposition ; de n’apporter aucune gêne au fonctionnement de la maison de santé, du service d’accueil et de secrétariat ; et de respecter les affichages en vigueur, les conditions d’accès à la maison de santé selon le contexte sanitaire.

Transmettre les informations nécessaires à votre accompagnement
Vous devez transmettre aux professionnel·les de la maison de santé toutes les informations qui leur sont nécessaires pour vous prodiguer des soins de qualité tels que les traitements en cours, les allergies, les antécédents médicaux et chirurgicaux.

Respecter l’organisation des rendez-vous
La prise de rendez-vous. Vous devez respecter la date et l’horaire du rendez-vous de consultation avec votre praticien·ne. Les durées de consultation sont définies et les professionnel·les tâchent d’être ponctuel·les (sauf urgences à gérer). Il est donc important de respecter les horaires pour vous et pour les autres patient·es.

L’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non honoré doit être annulé au moins 24h à l’avance. Après plusieurs rendez-vous manqués, sans annulation préalable, le·la professionnel·le se réserve le droit de ne plus vous donner de rendez-vous.

La préparation de rendez-vous. Veillez à apporter votre carte vitale, si possible à jour, carte mutuelle et ordonnance si vous êtes orienté·e par votre médecin traitant, ainsi que tous les documents nécessaires pour une consultation de qualité.

L’anticipation des rendez-vous. Veillez à anticiper, quand cela est possible, vos rendez- vous, au moins 1 semaine à l’avance, lorsqu’il s’agit de renouvellement d’ordonnances, certificat médical, suivi des soins.